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4 943 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683752

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TOUTEFOIS, POUR LA MOITIE D'ENTRE EUX CE DELAI POURRA ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE D'UNE NOUVELLE ANNEE.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665875

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649198

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

ETABLISSEMENTS PUBLICS LES BIENS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS LES CONCERNANT ; QU'ELLES DEFINISSENT AINSI LE PATRIMOINE INITIAL DES NOUVEAUX

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008101962

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; que l'article 17 du décret précise que : "Le militaire ( ...) a droit à la prise en charge de ses frais de changement

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732648

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de l'Etat qui reçoivent une affectation

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007697708

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AFFECTATION

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120805

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques mettant en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et inspecteurs des finances publiques affectés

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114359

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

1996 en tant qu'il reconnaissait à Mme Josée Y... le bénéfice de la prime de fonctions prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 1971 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007883428

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Conseil d'Etat annule une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension de retraite par application d'un arrêté du 2 août 1990 fixant une nouvelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647208

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626041

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

IV - En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492229.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

A aurait passé auprès du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés le test de positionnement permettant de mesurer ses acquis initiaux et de définir l'affectation

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762576

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

BONAL, conseiller de première classe affecté précédemment en métropole, a été affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605956

Admin. suprême

29 octobre 1965

29 octobre 1965

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745440

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

X..., conducteur des travaux publics de l'Etat, affecté à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, a demandé à plusieurs reprises à être affecté en Guyane sans que l'administration donne

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242937

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

adlministrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456286

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " 4.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622939

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026333138

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

Nouvelle-Calédonie les circonstances que Mme B, née aux Nouvelles-Hébrides, avait résidé en Nouvelle-Calédonie entre 1964 et 1985, que la mère de celle-ci ainsi qu'une partie de sa famille y résidaient

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198473

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

ressorts, la situation immobilière ou le moins grand nombre possible de magistrats et d'agents affectés par la réorganisation, l'auteur du décret attaqué n'a pas, eu égard à la nature des attributions

Source officielle

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