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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683752
24 juillet 1981
TOUTEFOIS, POUR LA MOITIE D'ENTRE EUX CE DELAI POURRA ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE D'UNE NOUVELLE ANNEE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665875
18 février 1983
DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION
CETAT:CETATEXT000007649198
7 mai 1975
ETABLISSEMENTS PUBLICS LES BIENS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS LES CONCERNANT ; QU'ELLES DEFINISSENT AINSI LE PATRIMOINE INITIAL DES NOUVEAUX
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008101962
21 février 2003
dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; que l'article 17 du décret précise que : "Le militaire ( ...) a droit à la prise en charge de ses frais de changement
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007732648
1 février 1989
du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de l'Etat qui reçoivent une affectation
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007697708
20 décembre 1985
13232 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, RELATIF AUX MODALITES DE NOMINATION ET D'AFFECTATION
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120805
15 juillet 2020
excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques mettant en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et inspecteurs des finances publiques affectés
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114359
6 mars 2002
1996 en tant qu'il reconnaissait à Mme Josée Y... le bénéfice de la prime de fonctions prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 1971 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés
9 SS
CETAT:CETATEXT000007883428
22 novembre 1995
Conseil d'Etat annule une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension de retraite par application d'un arrêté du 2 août 1990 fixant une nouvelle
CETAT:CETATEXT000007647208
16 mai 1975
L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626041
30 mars 1990
IV - En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492229.20240325
25 mars 2024
A aurait passé auprès du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés le test de positionnement permettant de mesurer ses acquis initiaux et de définir l'affectation
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007762576
20 janvier 1989
BONAL, conseiller de première classe affecté précédemment en métropole, a été affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007605956
29 octobre 1965
. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007745440
23 décembre 1988
X..., conducteur des travaux publics de l'Etat, affecté à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, a demandé à plusieurs reprises à être affecté en Guyane sans que l'administration donne
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242937
4 novembre 2009
adlministrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456286
21 octobre 2020
Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " 4.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622939
24 novembre 1986
Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026333138
18 juin 2012
Nouvelle-Calédonie les circonstances que Mme B, née aux Nouvelles-Hébrides, avait résidé en Nouvelle-Calédonie entre 1964 et 1985, que la mère de celle-ci ainsi qu'une partie de sa famille y résidaient
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198473
20 mars 2013
ressorts, la situation immobilière ou le moins grand nombre possible de magistrats et d'agents affectés par la réorganisation, l'auteur du décret attaqué n'a pas, eu égard à la nature des attributions
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