prescrit une enquête d'utilité publique précise "2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

pour un montant de 87,69 euros, correspondant à un trop perçu d'IFSE, le 19 octobre 2020 pour un montant de 5 883,12 euros correspondant à un trop perçu de rémunération, ainsi que les deux mises en demeure

découlant de ces textes est constaté, un rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes

; Considérant que, d'une part, le législateur a prévu dans le code général des impôts plusieurs sanctions qui visent à réprimer des comportements de non-respect des obligations déclaratives, de gravité

Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation

financement dans lequel elle prévoyait d'atteindre l'équilibre en 2019, avec une montée en charge progressive de ses obligations jusqu'à cette date, en deuxième lieu, qu'elle n'avait que très partiellement

-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter

Vibert de la cotisation d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1988, à concurrence de 400 547 F ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par

du Bas-Rhin refusant de les admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et ordonnant leur réadmission en Pologne et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de les admettre au séjour en qualité

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0018629/2 du 12 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu

Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine ".

du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du président du conseil général de l'Essonne du 5 avril 1988, l'arrêté du président du conseil général et du préfet

A...produit des photos, une attestation et persiste dans ses écritures ; Vu le mémoire, enregistrée le 12 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que

ledit décret d'avoir prévu une telle procédure, la disposition attaquée serait illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enquête publique sur le projet de classement, qui a eu lieu du 6 janvier au 7 février 2014 sur la base d'un dossier établi entre

" ; Considérant, en second lieu, que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a alloué le 30 avril 1985 à M.

sur le même terrain d'un bâtiment à usage d'habitation et agricole a été rejetée par un arrêté du maire de Bressuire, dont Noirterre est commune associée, du 8 avril 2005 ; que, le 23 août 2005, le préfet