suivantes : 1°) Dans l'hypothèse où un contrat de concession de distribution d'électricité arrive à son terme sans que les parties aient conclu un nouveau contrat exprès, résulte-t-il des dispositions spécifiques

de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques

Groupement des entreprises industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations

Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées () ". 11.

"Aux fins de la présente directive, on entend par : a) déchet : toute substance ou objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation

demandeur d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 25 février 2009 et que, par une lettre du 19 mars 2009, Pôle emploi lui a notifié son admission à l'allocation de solidarité spécifique

qui doivent être assurés par des notaires ; b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques

A aurait méconnu les principes de moralité et de probité et manqué à son obligation de ne pas déconsidérer la profession de médecin. 13.

A en ce qui concerne l'indemnité de sujétions spéciales pour les mois de septembre et d'octobre 2005 ; 5.

; Considérant d'une part que, si la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sein de la République a rendu nécessaire l'adoption d'un dispositif législatif et réglementaire nouveau et spécifique

l'article 7 de la Charte de l'environnement la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011, qui soumettait à une obligation

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

) ; que le 3° de l'article L. 442-5 prévoit que les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont affectées à un fonds qui doit être consacré à des investissements et que les salariés

alinéa lorsque le représentant de l'Etat dans le département prend des mesures sur le fondement de l'habilitation qu'il a reçue, sans qu'il ait été besoin que le décret du 23 mars 2020 réitère cette obligation

route interdit de faire circuler " et l'article R. 111-42 du même code dispose que : " Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement

NEES DE "MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; CONS.

de La BRELIE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, rejeté son recours gracieux tendant à ce que son obligation

.) ; que le cours du délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement de l'imposition, la date de cette mise en recouvrement s'entendant de celle spécifiée dans la décision homologuant

charges publiques énoncés aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de sujétion spéciale