que dans les cas prévus soit par les dispositions du 5° dudit article, en vertu desquelles le plan d'occupation des sols peut "délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fontanil-Cornillon a approuvé la révision du plan d'occupation

l'annulation de la délibération du conseil municipal de Craponne-sur-Arzon en date du 6 février 1981 autorisant la passation par le maire avec Mme X... d'une convention du 4 février 1981 relative à l'occupation

la défense sur la demande du 14 décembre 1998 tendant à l'interruption du prélèvement sur sa solde de la "retenue base aérienne" et au remboursement des sommes déjà prélevées en contrepartie de l'occupation

, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

(2) Emplois occupés par des travailleurs handicapés - Légalité.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie - Refus de renouvellement - Motif de nature à le justifier - Intérêt de la circulation des véhicules.

X... du poste qu'il occupe remettrait en cause la présente convention" ; que, par délibération du 3 août 1980, le conseil municipal a supprimé le poste d'ouvrier employé à la voirie publique et que par

décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan d'occupation

par ledit jugement le tribunal administratif de Nice n'a, par son article 4, que partiellement annulé la délibération du 4 mars 1988 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé le plan d'occupation

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'une permission de voirie - Motif tiré de la sécurité de la circulation - Absence d'erreur manifeste.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 25 MARS 1965 FIXANT UN REGIME DEROGATOIRE D'OCCUPATION

administratif a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines en date du 6 juillet 1991 approuvant la révision du plan d'occupation

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation

jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F, de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Sollies-Toucas a approuvé la modification du plan d'occupation