secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Guadeloupe, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1704724 du 25 juin 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

FRANCAISE SONT FRAPPEES D'UNE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREVU PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE DU 8 AVRIL 1974 QUI TENDAIT A LA REVISION DU MODE DE CALCUL DE SON TRAITEMENT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

MODIFIEE EN FONCTION DES TAUX DE MAJORATION QU'IL A DEMANDES AINSI QUE DES INTERETS AU TAUX LEGAL COURANT A COMPTER DU 18 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE

des impôts ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

clos le 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes, a produit un mémoire, enregistré le 10 avril 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2200014 du 11 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire rectificatif enregistré le 30 novembre 2016 et un nouveau mémoire enregistré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

qu'il soit sursis à l'exécution de cette même ordonnance.

Vu l'ordonnance n° 09PA06300 du 19 mars 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

GIE " Groupement des poursuites extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

sur la liste spéciale d'aptitude aux fonctions de professeur du premier et du deuxième grades de chirurgie-dentaire odontologiste établie en application de l'arrêté du 2 avril 1982, de la décision rectificative