46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

CETAT46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.

CETAT35,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer

. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART. 1 DE LA LOI DU 26/12/1961]..* CONDITION NON REMPLIE.

CETAT46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - [1] Remboursement des frais de voyage.

D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1977 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et territoires d'outre-mer

sont considérées comme des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 47 : "( ...) les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte" ; qu'aux

Noa C, au président de la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au président du Congrès de Nouvelle-Calédonie, au président de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, à la Ville de Nouméa et au ministre de l'outre-mer

" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain ait cours dans les départements d'outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer

jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer