A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier,

, courtages ou autres remunerations percues par tout agent, demarcheur ou courtier, a raison des contrats apportes par lui a une entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'epargne, sont retenues lors

à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

.. à Lège-Cap Ferret Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au paiement

d'insertion d'un montant de 1 981,68 euros et, d'autre part, a limité cet indu à 900 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi

d'insertion d'un montant de 6 180,49 euros et, d'autre part, limité cet indu à 2 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi

le Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 que la suppression des sanctions pour absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement

de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens ; elle soutient que les décisions contestées portent une atteinte grave

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ; VU LA LOI 77-826 DU 22 JUILLET 1977 ; VU

règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement

1989, par laquelle le juge des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus du comptable d'accepter les garanties qu'ils avaient offertes en vue d'obtenir le sursis de paiement

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 30, 31 et 32 de la loi du 9 juillet 1965 visée ci-dessus, le temps passé sous les drapeaux par un

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 1989 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et du budget a suspendu le paiement