B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés devant les juges du fond : 2.

Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale () ".

Il consigne le résultat de ces opérations par écrit./ Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause ; qu'il résulte des dispositions précitées que le rapporteur, qui

par le juge de cassation. 6.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation

B...et à M. et Mme D...C...la totalité des participations mises à leur charge au titre du programme d'aménagement d'ensemble du secteur dit " du Mied Les Vignes ", sous déduction du montant de la taxe

règlements faits soit à l'entreprise Navet soit à d'autres entreprises dont il ne démontre pas qu'ils ont correspondu à des travaux compris dans le marché du 24 juin 1976 dont le règlement est seul en cause

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

Enfin, le 3 octobre 2011, la société a déposé un dossier de demande de convention de coopération afin que l'Etat participe au financement de cette cellule.

échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations (), encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus ". 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la taxe locale d'équipement "toute construction à usage industriel ou commercial qui, par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels" ; que, dans ce cas

code du travail et ne produit d'effet que du fait de cet agrément, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours contre l'arrêté d'agrément, de se prononcer sur les moyens mettant en cause

de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit à ce que sa cause

Elle a, en conséquence, autorisé l'opération de concentration en cause sous réserve de leur exécution. 3.

X... ; que ces sociétés en participation étaient révélées à l'administration ; que les sommes versées à M.

la préparation d'un acte de terrorisme en récidive, à Bondy, Drancy, Gagny, Livry-Gargan, Noisy-le-Sec, Savigny le Temple, dans les départements de Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, en tout cas

X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir utilement, pour soutenir que la participation mise à sa charge l'a été de manière illégale, ni des frais qu'il a engagés pour assurer le raccordement de

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation