Par la suite, par quatre arrêtés du 23 octobre 2017, le préfet de l'Indre a expressément refusé de délivrer les quatre permis de construire sollicités.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1015027 du 25 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour

Par un arrêt n°s 10PA02864, 10PA02866 du 6 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCS Center Parcs France contre ces jugements.

DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1975, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION

des affaires étrangères : Considérant que M.

Par un pourvoi, enregistré le 12 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de la défense a opposé devant le tribunal administratif de Paris une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

X le visa sollicité sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

B... irrecevable en ses demandes tendant à voir fixer le taux d'invalidité des infirmités oculaire et relative à sa santé psychologique ; 5°) renvoyé l'affaire à l'audience de la cour régionale des pensions

A en raison, d'une part, de ce que l'allocation qu'ils avaient obtenue n'avait pas fait l'objet de la part de cette administration des démarches permettant sa mise en paiement et, d'autre, part, de ce

a annulé le jugement du 12 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la demande de Mme Khadidia A, épouse B, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 du

A bénéficiait, en vertu de son contrat de travail, d'une rémunération fixe assortie d'une part variable dont les modalités de mise en œuvre relevaient de décisions de son employeur et que, d'autre part

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° S09/09833 du 15 novembre 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, infirmé le jugement

Par un jugement n° 2315376 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour solliciter son admission au bénéfice de l'asile, M.

A...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...; 3°) de mettre à la charge de M.

civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le juge des affaires

Par un jugement du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté. M.

Au terme de ce délai, le directeur général sollicite l'avis de la commission de contrôle, notamment sur le montant de la sanction.

de la direction zonale de la police aux frontières du sud à compter du 15 septembre 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.