, dans la nationalité française.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Giraudet doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il

française de M.

du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée

depuis 1992, que ses deux enfants sont nés sur le territoire français et que l'un d'entre eux a obtenu la nationalité française ; que de nombreux membres de sa famille résident en France, il ne ressort

Au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 22 décembre 2015.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée du visa touristique qu'il avait présenté à son entrée en France, en mai 1999 ; qu'il se trouvait ainsi dans

Y... le 9 juillet 1999 pour rejoindre son épouse de nationalité française, qu'il avait rencontrée en janvier 1999 lors d'un précédent séjour en France et avec laquelle il s'est marié le 7 juin de la même

française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, de nationalité française, n'attestent

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France"

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 9 avril 2003 lui refusant un titre de séjour ; que, par suite, Mlle A se trouvait

française à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ; Considérant que si Mme A, épouse B, entrée irrégulièrement

Considérant, toutefois qu'aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

Z..., a écarté la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. PHAM Y...

A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 MAI 1971, LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR

française ; Considérant qu'il ressort des pièces nouvellement produites par M.

française à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ou, en vertu du 5° du même article, qui est père ou mère d'un enfant français résidant