Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

allant du 10 novembre au 9 décembre 1988 et du 13 décembre 1988 au 6 février 1989 ; qu'elle n'a ni déclaré ces incapacités temporaires de travail aux services de l'Agence nationale pour l'emploi ni la perception

des installations des aérodromeset que les frais de son fonctionnement trouvent ainsi une contrepartie dans une prestation directement rendue aux compagnies ; Considérant, enfin, qu'aux termes du 3 de

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

A...trois courriers les 21 mars, 23 avril et 13 août 2013 portant sur les conséquences que pourrait avoir, en ce qui concerne le montant de sa pension, la perception des revenus attachés à cette activité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

matérielles d'accueil décentes auxquelles il a droit en qualité de demandeur d'asile et de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 février 2007 de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis, ni celle du titre de perception

neurochirurgicales réalisées entre le 22 septembre et le 1er novembre 2004 au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; qu'elle s'est plainte dès le mois d'octobre 2004 d'une chute de sa perception

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 27 avril 2020, en tant qu'il nomme au tribunal de première instance

X..., AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE "POURSUIVRE PAR UNE INSTANCE DISTINCTE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'EXECUTION DES CLAUSES DE LA CONVENTION LE LIANT A LA VILLE DE VILLEURBANNE

été présentée par le préposé du service des postes au siège de la société, au ..., successivement les 19 et 29 décembre 1978 ; qu'en l'absence du destinataire du pli, celui-ci a été deux fois mis en instance

organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

X... à verser une somme de 11 467 F en réparation du préjudice subi par l'Etat à la suite d'une faute personnelle commise par ce dernier, ainsi que le titre de perception du 15 mars 1991 établi en conséquence