et suivants du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes

-Personne régulièrement mise en cause sans qualité pour intenter une tierce opposition.

. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général adjoint.

.* INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE QUALITE.

CETAT08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Reconnaissance de la qualité à titre exceptionnel aux personnes n'ayant pas appartenu aux organisations homologuées et n'ayant

. - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de leur fonction le droit d'agir au nom du contribuable - Représentation d'une société.

mettant fin à ses fonctions d'ingénieur contractuel à compter du 31 mars 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut du personnel

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité alors applicable : "Les personnes de nationalité française qui

nom de l'Etat - Absence. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat

Dominique Y..., candidat aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) ; que le ministre de l'intérieur, au même titre que la commission, a qualité pour

qui interviennent sur le marché soumis au contrôle de l'autorité justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester cette décision ; qu'il appartient au juge de censurer celle-ci en cas d'erreur

lieu, qu'il résulte d'une décision de la commission des recours des réfugiés du 17 septembre 1985, confirmée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 avril 1988 que la qualité

du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 avril 1985 refusant de lui accorder une pension

Y... à une pension de reversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

X..., qui a effectué son service national du 1er septembre 1990 au 31 août 1991, a servi ensuite en qualité d'élève officier du personnel navigant du 1er septembre 1991 au 30 novembre 1992, puis en qualité

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 6 MARS 1980 EN TANT QU'IL ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE SIGNATAIRE DE SA PROTESTATION AVAIT QUALITE

de réfugié est reconnue à : "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2013, 27 août et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B..., agissant en qualité

, soit leur valeur estimée à la date de la restitution ; qu'après une telle convention de quasi-usufruit, l'usufruitier devient, pendant la période de l'usufruit, titulaire de la totalité des droits

qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation