Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 25 février 1976

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., MEDECIN - PEDIATRE DES HOSPICES DE BEAUNE  COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN - CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE ET L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE -D'OR A NOMME LE SIEUR X... A CE POSTE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU, LE 21 MAI 1971, NOTIFICATION D'UNE LETTRE DU PREFET DE LA COTE - D'OR L'INFORMANT QU'IL POUVAIT, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, PRENDRE COMMUNICATION DU RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ; QUE BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE, IL A AINSI ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 AVRIL 1973 SUSVISEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.