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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445661

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. / A

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942965

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, la EURL AQUANET demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte dénommé " loi du pays " n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604417

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

après avoir annulé l'ordonnance du 17 avril 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 du préfet de police de Paris portant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008204667

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149394

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792299

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un mémoire en réplique enregistré le 12 février 2020, ils se sont bornés à présenter des observations en réponse à une fin de non-recevoir soulevée par les mémoires en défense enregistrés les 19 et

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007846535

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946448

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la Haute Autorité de santé : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164469

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230474

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

amnistie ; Vu le décret n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale du 29 décembre 1969 ; Vu le décret n° 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

de ces commentaires administratifs, dont la teneur est reprise en substance dans les autres commentaires attaqués : " Dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l'article 163 bis G du CGI, le renvoi

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616690

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007992646

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 41-10

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158469

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219456

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315872

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

conduire doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence et joindre à cette demande un dossier comprenant, notamment, ainsi que cela résulte du renvoi

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008060766

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de réversion

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121365

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

elle a un enfant et se borne à soutenir que la poursuite de sa vie maritale dans son pays d'origine serait impossible en raison de l'hostilité de la population à l'union d'une biélorusse avec une personne

Source officielle

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