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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445661
27 mars 2015
suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. / A
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942965
5 décembre 2011
CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, la EURL AQUANET demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte dénommé " loi du pays " n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604417
16 février 2011
après avoir annulé l'ordonnance du 17 avril 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 du préfet de police de Paris portant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008204667
4 juillet 2003
somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028792299
28 mars 2014
mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
Par un mémoire en réplique enregistré le 12 février 2020, ils se sont bornés à présenter des observations en réponse à une fin de non-recevoir soulevée par les mémoires en défense enregistrés les 19 et
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007846535
16 novembre 1994
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946448
27 avril 2011
Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la Haute Autorité de santé : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164469
5 juin 2020
L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230474
30 septembre 2005
amnistie ; Vu le décret n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale du 29 décembre 1969 ; Vu le décret n° 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la convention
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205
5 février 2024
de ces commentaires administratifs, dont la teneur est reprise en substance dans les autres commentaires attaqués : " Dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l'article 163 bis G du CGI, le renvoi
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616690
22 mars 1978
PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007992646
22 février 1999
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 41-10
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158469
28 juillet 2004
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'il ressort des pièces
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219456
18 janvier 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000024315872
1 juillet 2011
conduire doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence et joindre à cette demande un dossier comprenant, notamment, ainsi que cela résulte du renvoi
9 SS
CETAT:CETATEXT000008060766
28 juillet 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de réversion
10 SS
CETAT:CETATEXT000008121365
10 avril 2002
elle a un enfant et se borne à soutenir que la poursuite de sa vie maritale dans son pays d'origine serait impossible en raison de l'hostilité de la population à l'union d'une biélorusse avec une personne
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