enregistrés les 28 janvier 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET

bassins ; que, si la réalisation d'une galerie de surveillance aurait permis de faciliter la réparation des désordres, l'absence de cette galerie, qui était connue au moment de la réception définitive, ne peut

définitive à la clôture de l'exercice 1977 de créances impayées d'un montant total de 138 794,30 F, ce qui, déduction faite de créances déjà provisionnées de 81 419,61 F, a eu pour effet d'imputer une

perçue entre le 9 juillet 1984, date de sa libération, et la date à laquelle il a atteint la limite d'âge, à l'exception des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions, et le total

qu'à la suite d'un contrôle de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture a estimé que la perte

de 203 200 F correspondant à une estimation des recettes provenant de la vente de journaux qu'elle n'avait pas enregistrées dans sa comptabilité au titre dudit exercice, mais a débité son compte de pertes

Bordeaux d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 7 mars 2012 et a constaté la perte

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) 4 bis.

pas informé Mme A des risques de dysphonie que comportait l'intervention qui lui a été proposée et que cette abstention fautive, engageant la responsabilité de l'établissement, a entraîné pour elle la perte

du tribunal administratif de Nantes, a limité à 370 000 F le montant de l'indemnité que le syndicat mixte de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire est condamné à lui payer en réparation des pertes

MARTINERIE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

COTTIN à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

MACE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

DAMBRINE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

T. que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon, se fondant sur la faute résultant de l'absence d'information,

. ; qu'en dépit de l'avis favorable finalement émis par la CRCI à l'indemnisation, sur le fondement d'une perte de chance, évaluée à 50 %, imputable à la faute commise par l'hôpital dans la prise en charge

REPORT DE CES DEFICITS ; QU'ELLE A, EN OUTRE, RECTIFIE LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969, 1970 ET 1971, POUR TENIR COMPTE D'ERREURS PORTANT, NOTAMMENT, SELON ELLE, SUR DES PERTES

juin 1987 par laquelle la commission nationale de remembrement a statué sur leur réclamation relative au remembrement de leurs terres situées sur la commune de Brulon (Sarthe) ; 2°) l'indemnisation totale

de revenus pendant son incapacité temporaire totale ; que les frais médicaux et d'hospitalisation consécutifs à son accident se sont élevés à la somme non contestée de 3.942,24 euros ; que l'intéressée

santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte