Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 5 septembre 2002, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.

le jugement du 24 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1994 par lequel le préfet

aux juges du fond que, par un arrêté du 14 juin 2019, le maire de Lavérune a accordé à la société Kalithys un permis de construire une résidence intergénérationnelle pour jeunes adultes et personnes âgées

André Y..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Oise en date du 22 novembre 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Albert X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001, et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu

) ; Considérant qu'aucune disposition statutaire ne fixe de conditions d'âge ou d'ancienneté maximales pour les candidatures des chargés de recherche du CNRS au concours d'accès au grade de directeur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet

Considérant que l'article 55 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure une limite d'âge à l'exercice de la profession de commissaire-priseur

X..., âgé de 34 ans au moment de son licenciement, était en mesure, eu égard à son âge et à son niveau de qualification, de retrouver rapidement un emploi, ce qui d'ailleurs s'est effectivement produit

de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider

X... a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite mesure a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE

Par des arrêtés du 27 mai, 4 et 8 juillet 2025 le préfet de la Côte-d'Or a, respectivement, prononcé à l'encontre de M.

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B, ressortissant marocain âgé de 33 ans, est entré en France à l'âge de deux mois. Par un décret du 17 février 2023, il a été déchu de la nationalité française.

Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1986 du préfet

celui de leur fille mineure, A B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement