Ce faisant, elles rendent inutiles le cumul de prescription avec des équipements ayant la même finalité.

A une indemnité calculée sur la base des prescriptions de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers ; 2°) de mettre à la charge de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2003 et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andra Y, épouse YX, demeurant

Vélizy-Villacoublay, ..., agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que dans sa note d'alerte du 20 août 2021, le Conseil scientifique indiquait qu'en l'absence de vaccination des enfants de moins de douze ans, la circulation

Cette attestation est établie sur un formulaire conforme des prescriptions fixées par arrêté.

février et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, dont le siège est 169 bis, rue du Chevaleret à Paris (75648), en sa

, prononcé à son encontre une amende administrative de 200 000 euros et, d'autre part, rendu publique cette délibération, qui n'identifiera plus nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans

PIERRON, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, assistée par Me X..., syndic ; la SOCIETE ANONYME PIERRON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20

Elle a, en conséquence, assujetti M et Mme B à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre

Les intérêts échus les 12 décembre 1988, 14 janvier 1991 et 10 février 1993 seront capitalisés à chacunede ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

établissement d'accueil des personnes âgées sis à Auxerre ; 2°) d'accueillir leur demande devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner le département de l'Yonne à leur payer la somme de 20

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, applicable à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Pont-Saint-Martin (44130),

simplifiée Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années

es-qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEINTURE ET DE RAVALEMENT (SOCIPRA) dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 20

rejeté l'appel que VINIFLHOR a formé contre le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de la société Regalp, a annulé le titre de recettes du 10