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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang une somme de 3000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la circonstance que M.

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Prosper-Mathieu a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait et d'enjoindre à l'établissement de lui verser les prestations

d'assurance maladie des personnes qui s'en acquittent et ne constitue pas une condition d'ouverture des droits aux prestations d'un régime de sécurité sociale, seules peuvent être assujetties à cette

Article 4 : Les conclusions des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles et de la commune du Tholonet présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des

En conséquence, elle a décidé de récupérer, le 29 septembre 2016, des indus de prestations sociales au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. M.

public de l'assurance crédit et de garantir la bonne fin des opérations du commerce extérieur.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

A et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, d'une part, et M.

de son conseil d'administration ; le laboratoire requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance

d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance.

versées à la victime, la collectivité publique employeur de l'agent n'a pas, pour l'application de ces dispositions, la qualité de tiers vis à vis de l'agent et de la caisse débitrice des prestations

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

Considérant, en quatrième lieu, que le I de l'article 2 de la loi du 27 janvier 2014 dispose que " Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies

C... au versement d'une prestation compensatoire à hauteur de 240 000 euros.

MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE justifient respectivement du versement d'une somme de 145 348 euros et de 327 694 euros correspondant aux prestations

vieillesse des professions libérales, portant notamment sur le régime complémentaire d'assurance vieillesse propre à ces professions, géré par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

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