responsabilité limitée requérante est suffisamment motivé en ce concerne ces conclusions ; Considérant, en second lieu, que pour l'instruction du litige qui l'opposait à la société requérante en cette matière

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de Me De Nervo, avocat de la Confédération rurale-Union nationale, - les conclusions de M.

, la possibilité de ne pas inscrire sur le document prévu audit article, dès lors, qu'ils ne sont pas, par leur nature même, affectés à l'exercice de la profession, les biens utilisés pour cet exercice

II.- Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale et industrielle (...) ; Considérant, en premier

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

"ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE

A LES PERSONNES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS,

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

X..., POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONS.

le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société Générale, ayant son siège ..., la Banque Nationale de Paris, ayant son siège ... et le Crédit Commercial

X... est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du livre des procédures

du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia Verot, maître

; CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT, POUR ELLE, GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME

a accordé à la SAS Cathédrale l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création, au sein d'un ensemble commercial à créer, d'un ensemble commercial de 27 517 m² de surface de vente, comprenant

." ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 "en matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce personnellement une activité dont les produits relèvent de la catégorie

statuant en matière cinématographique accordant à la société foncière de la Plaine et à la société Mascareignes Kino l'autorisation préalable pour la création d'un établissement de 10 salles et 1 876

à l'article 9 de la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS QUE LE CONTRIBUABLE APPORTE LA PREUVE

JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de M. Y... VESSAT, - les conclusions de M.