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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654165

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

DE LA COMMUNE EN QUALITE DE "MAITRE DE X...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736721

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007765424

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834698

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834699

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834700

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834701

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834702

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834703

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834706

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834996

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835001

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007641784

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

. - Périmètre de remembrement - Fixation - Extension à des communes limitrophes. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618745

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Méthode d'évaluation d'office - Comptabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616390

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Conditions d'application - Cas

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616976

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Contestation du nouveau forfait

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617695

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Article 302 ter 10 - Caducité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621576

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621868

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référ2 de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622619

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Défense de l'administration

Résumé IA — à vérifier

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