Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société 2H Energy, dont le siège est ZI du Babeuf à Saint-Léonard (76400), représentée par

Vu la procédure suivante : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, dont

les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des papillons libres de France demande au juge des référés du Conseil

les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 84-450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'UNESCO du 16 novembre 1972 ; Vu le règlement

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 12 ; Vu le code général des impôts et le livre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... et M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er février, 30 avril, 5 août et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux

A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 21 novembre 2005, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société Auchan Supermarché a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ...

COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE DESIGNATION S'IMPOSE AU JUGE DE RENVOI, LE DECRET ATTAQUE FAIT ECHEC A UN "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Les Quatre Termes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant au ... ; M.

Vu les procédures suivantes : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer