prononcées contre elle et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des 2 et 3 de l'article 1649 quinquies A alors en vigueur qu'en cas de maintien du désaccord entre l'administration et le contribuable après la production

Grenoble, une demande ayant le même objet devant le tribunal administratif de Lyon et s'il produit à l'appui de ses allégations un rapport d'émission de télécopie du 26 mars 2004 à 13 h 39, cette production

établie par son employeur, de nombre des jours pendant lesquels il a été en déplacement et des lieux dans lesquels il s'est rendu, au cours de chacune de ces années, il ne fait état, en dehors de la production

les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il suit de là que la production par les requérants, le 3 mai 2017, des éléments qui leur étaient demandés, n'était, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal

de ressources humaines pour signer la demande d'autorisation de licenciement qui ont été versées au dossier le 15 mai 2024, après la clôture de l'instruction ; - d'irrégularité, en ce qu'après la production

du territoire, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de l'association pour la protection

Le calcul des coûts évités peut notamment prendre en compte, en sus des caractéristiques intrinsèques de la production considérée, la zone électriquement interconnectée où la production a lieu si cette

sociale annulant la décision de ladite caisse fixant un forfait technique pour l'utilisation d'un caisson hyperbare et de la décision du 10 octobre 1988 de la commission régionale des conventions et tarifs

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et de la protection sociale : Considérant que le ministre de la santé et de la protection

Vu la requête enregistrée le 18 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, association reconnue d'utilité

A...en raison de sa tardiveté, n'était pas tenue d'informer préalablement M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

non seulement ordonné une visite sur les lieux, mais s'est prononcé sur toutes les questions soulevées par la demande de Mme X..., autres que celles relatives à l'application de la directive sur la protection

décision en date du 1er juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection

sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou subsidiairement, de lui accorder la protection subsidiaire.

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ' 2°) un préfet peut-il refuser d'enregistrer une demande de délivrance d'un titre de séjour au motif que cette demande est tardive

les mêmes règles, sous les garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations visées à l'article 257-7° c'est-à-dire aux "opérations concourant à la production

X... a fait état de son intention de présenter un mémoire ampliatif ; que le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 pour la production