Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER sont

Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

des finances et des comptes publics (C-327/16) et Ministre des finances et des comptes publics c/ Marc B...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est Tour Atlas 12

: "Le préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont tenus à la disposition du public ; ces lieux sont habituellement la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, a, par décision du 10 août 2003, rejeté comme manifestement infondée la demande d'asile présentée par l'intéressée et refusé l'autorisation d'entrer

décembre 1984 ainsi qu'à l'ordre public français ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; qu'il ressort, au contraire, des pièces du dossier que les déclarations de M.

Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, réglementer la circulation des personnes.

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République./ A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. (...)» ; que les

; que cette disposition a été reprise dans le code des marchés publics de 2004 alors en vigueur, au 2° de l'article 3, et transposée, s'agissant des établissements publics industriels et commerciaux,