de points nul et plusieurs décisions de retrait de points antérieures à cette décision.

Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée" ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le président du conseil général

des terres arables en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 1997 annulant la décision du 29 juin 1992 du préfet d'Indre et Loire retirant sa décision du 19 décembre 1990 lui accordant

A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision

X... : Considérant, que par sa décision du 16 décembre 1983, le ministre de la défense a rejeté la réclamation formée par M.

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'autorisation d'un licenciement - Retrait légalement impossible

, procéder à son retrait, ce qui a été fait par la décision révélée par l'avis du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publié au Journal officiel du 21 décembre 2007 ;

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 lui refusant un permis de construire sur un terrain cadastré C n° 264 à Saint-André-de-Buèges (Hérault), 2°) d'annuler cette décision

SUR LA LISTE D'APTITUDE, LA DECISION DE RETRAIT NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRISE, EN L'ABSENCE DE DEMANDE EN CE SENS, QUE PAR L'AUTEUR DE LA DECISION RAPPORTEE OU PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR HIERARCHIQUE

excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 2 mars 2007 portant retrait de points et invalidation de son permis pour solde de points nul et la décision du 16 mars 2007 par laquelle le

l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite

l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 décembre 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 18 décembre 2000 lui retirant

de retrait attaquée, qui est divisible des autres dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2006, ne constitue pas une décision à caractère collectif concernant des agents affectés dans le ressort de plusieurs

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 4 mars et

RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT | 01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS

Z..., il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 retirant le permis de construire accordé à M.

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision purement pécuniaire - Traitement des fonctionnaires et militaires

01-09-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS DE REFUS -Refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes

a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives à sept infractions commises les 16 janvier, 3 avril et 3 octobre 2010