Vincent Daumas, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1. Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement des coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires pour tenir compte

En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ; / 2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. /(...) ".

Marcel X... ne rend pas sans objet le pourvoi en cassation engagé par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE contre la décision de la commission centrale d'aide sociale qui, saisie par le fils de

catégories de personnes ne peut qu'être rejeté ; Considérant d'autre part que la fixation de taux de taxation différents selon les catégories de pêcheurs n'est pas contraire au principe dégalité mais rend

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa demande de visa de retour dans le délai de dix jours à compter

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter

.)" ; que l'amélioration prévue par ces dispositions s'apprécie non pas parcelle par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que tant le compte

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

X... ne rend pas sans objet la requête de l'intéressé dirigée contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer

Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie

pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Tanger de lui délivrer un visa de court séjour d'une validité d'un mois dans les huit jours à compter

France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie compte

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; REND

terrestre en mode numérique ; 2°) d'enjoindre au CSA d'organiser un appel aux candidatures pour des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans un délai de deux mois à compter

Oran (Algérie) lui a refusé un visa de long séjour au titre du rapprochement de conjoints ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran de réexaminer sa décision, dans un délai de 8 jours à compter

. ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Chine de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°)