19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation due au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988, sont présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, et ne sont, par suite, pas recevables

statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

X... tendant à la récusation des membres de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentées sans ce ministère, ne sont pas recevables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

au bien-fondé de l'imposition, qu'il soulève en appel, sont fondés sur une cause juridique différente de celle des moyens de sa demande initiale et constituent une demande nouvelle, qui n'est pas recevable

pour la société, un capital durable destiné à la production de services ; qu'ils doivent ainsi être rangés, non dans la catégorie des stocks, mais dans celle des "immobilisations corporelles" dont le redevable

recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable

1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "La taxe professionnelle a pour base : - 1° a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable

puis au Collège Adam Billaut, à Nevers, au cours des années scolaires 1978-1979 et 1979-1980 et qui, pendant chacune de ces années, a disposé d'un logement de fonction dans ces établissements, était redevable

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

bases des impositions à la taxe professionnelle auxquelles celle-ci a été effectivement assujettie en 1976 et 1979 ; qu'à l'appui de sa demande en réduction de ces cotisations, la requérante n'est pas recevable

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, que la capacité contributive des redevables

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

X... devant le tribunal administratif et tendant à la réduction desdites impositions, n'étaient pas recevables ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le