Requête de Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une indemnité

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS

d'Angervilliers à verser à Mme B une indemnité de 28 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de Mme B.

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

le décret d'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 dans un délai de 3 mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus

d'édicter les mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de l'indemniser du préjudice résultant de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui octroyer l'indemnité de fidélisation

, une indemnité de 20 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense et une indemnité de 10 000 euros pour longueur excessive de la procédure, soit 40 000 euros au total (article 1er du jugement)

Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé

Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermögensverwaltung International AG tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de communiqués publiés par l'Autorité des marchés financiers et du refus

Pour refuser à Mme A toute indemnisation pour la période postérieure au 3 février 2017, date à laquelle elle a signé un bail pour la location d'un logement de 69 m² dans le secteur privé à Aubervilliers

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser deux indemnités

d'édicter ce décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus de permis de construire opposé à M.

Par une décision du 9 novembre 2015, le directeur des ressources humaines de cet établissement lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif qu'elle avait refusé la proposition

A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 21 OCTOBRE 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LE MONTANT DE LEURS DROITS A INDEMNISATION

B et Mme I, ont, le 22 septembre 2017, demandé au département des Deux-Sèvres de les indemniser, à hauteur de 284 007,42 euros, du préjudice financier qu'ils estiment avoir subi en raison du refus illégal

Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ..."