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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132337

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

ne saurait être regardé comme effectuant, lui-même, dans des conditions analogues à celles d'une activité professionnelle, les opérations auxquelles cette gestion donne lieu, la cour administrative d'appel

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618824

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641019

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Enquête officieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement de ses cotisations professionnelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637762

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Plaques professionnelles

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940979

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085994

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

rejeté ses demandes de décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 et, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652229

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

NATIONALE CONCLUE LE 8 MARS 1973 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027397727

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

est seul compétent, tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour adopter les règles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007990134

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes du I de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837116

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

attribuées par la loi au conseil des ministres du territoire ou au président du gouvernement du territoire ; que suivant l'article 70 du statut, la commission permanente élue par l'assemblée du territoire règle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653212

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE FIXANT LE REGLEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656894

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008099915

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

: L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782382

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

notamment par le secret médical ; Considérant, en second lieu, que l'article 2 du décret attaqué subordonne l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles introduites par l'article 1er, à l'adoption de règles

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008098085

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619036

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DEMANDE QUE SOIT DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES SUSMENTIONNEES LE MONTANT DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS RELATIFS A UNE LOCATION MEUBLEE A ... , A DES FRAIS DE RESTAURANT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627370

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564117

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; En ce

Source officielle