AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132337
25 avril 2003
25 avril 2003
ne saurait être regardé comme effectuant, lui-même, dans des conditions analogues à celles d'une activité professionnelle, les opérations auxquelles cette gestion donne lieu, la cour administrative d'appel
Source officiellePage 29 sur 632
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CETAT:CETATEXT000007618824
27 juillet 1984
27 juillet 1984
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...
Source officielle