CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Fédération à Paris (75015) et qui représente les professeurs de lycée professionnel ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice

devant les juridictions judiciaires constitue un déni de justice ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et à l'égal accès à la justice.

de travail au sein du ministère de la justice ; ....................................................................................

à Mulhouse (68200), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE BARTLYS EXPERTISES, dont le siège est 15, Grand'Rue à Luemschwiller (68720), représentée par son gérant en exercice, le CABINET CLEMENT

l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la REGIE AUTONOME

requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU MANS, dont le siège est 194, avenue Rubillard au Mans cedex 9 (72037), représenté

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil

Stahl et Girardot ; il soutient qu'il justifie d'un intérêt pour agir en qualité de professeur agrégé dans l'enseignement supérieur alors même qu'il ne s'est pas porté candidat sur un des emplois en cause

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE GROUPEMENT DES ÉLEVEURS MAYENNAIS DE TROTTEURS (GEMTROT), association régie par la loi du 1er juillet 1901, demeurant à la Blottaie, à Olivet (53410) et représentée

complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Allocab, dont le siège est 9, rue François Villon à Paris (75015), représentée

octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale des formateurs de moniteurs en éducation routière, dont le siège est 10, rue Thiers à Ghien (45500), représentée

X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M X à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée

d'Etat, le syndicat UNSA des agents de direction des organismes de sécurité sociale (UNSA ADOSS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, dont le siège est situé 87, rue de Richelieu à Paris (75002), représentées

siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la SOCIÉTÉ LES LABORATOIRES SERVIER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

République l'a révoqué de ses fonctions de commissaire de la police nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un arrêt C- 301/15 du 16 novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.