D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE PAR SUITE LA FEDERATION C.F.D.T.

enregistrés les 13 février et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PYRENE PLUS dont le siège social est situé 31, rue Eugène Tenot à Tarbes (65000), représentée

mémoire ampliatif, enregistrés les 4 mars 1994 et 1er juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, dont le siège est au ..., représentée

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège

, Briard, Trichet, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU NORD, - les conclusions de M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARREGUEMINES BATIMENT, dont le siège social est ..., représentée

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Union des chambres syndicales de la publicité extérieure, - les conclusions de M.

Christian X..., délégué syndical central et membre du comité d'établissement et, à ces deux titres, investi de la protection exceptionnelle définie aux articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail,

La requête a été communiquée à l'Union des entreprises de la sécurité privée, au Syndicat national des entreprises de sécurité, au Syndicat national des employés de la prévention sécurité - CFTC, à la

enregistrés les 20 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR, dont le siège est 14, rue François Guisol à Nice (06300), représentée

DE BELFORT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DONT LE SIEGE EST ...

Tahar X... délégué syndical demeurant 79 rocade des Accacias à Méru dans l'Oise ; - rejette la demande de M.

électrique pour l'exécution d'un marché passé entre le syndicat départemental d'électrification rurale de la Charente-Maritime et l'entreprise X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que cet

Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par son directeur en exercice ; la société SMAC ACIEROID demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif

d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

bénéficiaires de ces subventions opéraient également sur des marchés concurrentiels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 9.

à prise en charge ou à remboursement et demande au président d'en informer les entreprises pharmaceutiques ; que, compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, cette lettre comporte des dispositions

et adhérer au syndicat de son choix ".