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2 643 résultats pour « reprise pour habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564154

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Marseille, statuant, sur renvoi après cassation, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Eyguières de réaliser

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013789

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

ou à usage d'habitation et professionnel prévoit que : " I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613621

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le sieur X... se borne en appel à contester deux chefs de redressement concernant l'un la déductibilité des travaux effectués dans l'immeuble

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624259

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

charge de la société anonyme Guy Gourdon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme et de la construction ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671731

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE LA GRAND'MARE A ROUEN APRES LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DE CES DESORDRES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439491.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La commune d'Aubervilliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296294

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans le cas où ils ont confié à leur propre service archéologique l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243488

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes : / a) Les ventes (...). / 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243489

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes : / a) Les ventes (...). / 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006352

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

des années 1993, 1994 et 1995, et en déchargeant les intéressés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à la suite de la limitation de l'imputation du déficit réalisé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007843675

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

NCA2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA COUCOURDE, ne sont autorisées dans la zone NCA, "zone naturelle non équipée à vocation agricole", que "les constructions à usage d'habitation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620143

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648926

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619048

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474943.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C ont cédé, le 26 juin 2015, une maison d'habitation qu'ils avaient fait construire sur un terrain nu situé au 80 bis rue du Plessis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622939

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

. les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762842

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

en procédant à la transformation du garage en cuisine et que le raccordement au réseau le priverait de la possibilité de réaliser ces travaux et se prévalait du fait que ce raccordement nécessitait la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614078

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

. - les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes en france ou de droits portant sur ces terrains,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496422

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale, au motif que ces installations n'étaient pas raccordées au réseau électrique au 31 décembre 2009. M.

Source officielle

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