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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564154
4 février 2011
Marseille, statuant, sur renvoi après cassation, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Eyguières de réaliser
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013789
17 juin 2020
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
ou à usage d'habitation et professionnel prévoit que : " I.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613621
6 décembre 1978
Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le sieur X... se borne en appel à contester deux chefs de redressement concernant l'un la déductibilité des travaux effectués dans l'immeuble
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624259
25 février 1987
charge de la société anonyme Guy Gourdon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme et de la construction ; Vu le code de la construction et de l'habitation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671731
14 décembre 1981
ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE LA GRAND'MARE A ROUEN APRES LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DE CES DESORDRES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS
ECLI:FR:CECHR:2021:439491.20211130
30 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La commune d'Aubervilliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296294
23 décembre 2010
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans le cas où ils ont confié à leur propre service archéologique l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243488
13 octobre 2016
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes : / a) Les ventes (...). / 2.
CETAT:CETATEXT000033243489
CETAT:CETATEXT000018006352
16 mai 2007
des années 1993, 1994 et 1995, et en déchargeant les intéressés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à la suite de la limitation de l'imputation du déficit réalisé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007843675
24 février 1995
NCA2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA COUCOURDE, ne sont autorisées dans la zone NCA, "zone naturelle non équipée à vocation agricole", que "les constructions à usage d'habitation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620143
16 juin 1986
qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648926
15 janvier 1975
L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONS.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619048
29 septembre 1982
X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474943.20250314
14 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C ont cédé, le 26 juin 2015, une maison d'habitation qu'ils avaient fait construire sur un terrain nu situé au 80 bis rue du Plessis
CETAT:CETATEXT000007622939
24 novembre 1986
. les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé... ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762842
23 mars 2011
en procédant à la transformation du garage en cuisine et que le raccordement au réseau le priverait de la possibilité de réaliser ces travaux et se prévalait du fait que ce raccordement nécessitait la
CETAT:CETATEXT000007614078
28 avril 1976
. - les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes en france ou de droits portant sur ces terrains,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496422
26 avril 2017
Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale, au motif que ces installations n'étaient pas raccordées au réseau électrique au 31 décembre 2009. M.
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