termes du troisième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, relatif au plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté : "Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la personne

CONSIDERANT QUE LE LITIGE MET UNIQUEMENT EN CAUSE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS, A L'EXCLUSION DE TOUTE FAUTE DU PERSONNEL

Considérant, en revanche, que lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son

. ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR, ADJUDICATAIRE DU LOT "MENUISERIE INTERIEURES" POUR LA CONSTRUCTION A SAINT-DENIS D'UN FOYER POUR PERSONNES AGEES A SOUS-TRAITE

SUR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET QUI A TRAIT AUX RAPPORTS DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN ET D'UN DE SES AGENTS N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE

d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional d'Angers à les indemniser du préjudice résultant de l'intervention médicale pratiquée le 3 mars 1986 sur la personne

le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 3.

service d'enseignement" ; qu'ainsi la décision susvisée du 14 mai 1982 n'était pas fondée sur des impératifs de carte scolaire comme le soutient le ministre mais a été prise en considération de la personne

en première instance ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

équivalentes à celles qui sont exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions ; 4.

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la jeune fille avait été inscrite sur le fichier des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents le 5 juin 2013

ou aux biens, ... la responsabilité de l'entrepreneur est engagée.

ans des droits civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif apporté par l'intéressé à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles

SAINT-PIERRE D'OLERON DU "CHATEAU DE BONNEMIE" COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR POUR LE MOTIF QUE L'OPERATION AVAIT EU POUR BUT DETERMINANT DE FAIRE ECHEC A L'ACQUISITION DE CET EDIFICE PAR UNE PERSONNE

publiques, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intoxication par l'oxyde de carbone, émis par un chauffe bain, dont a été victime le 1er mars

entre sa veuve Mme E...B...et ses deux filles, Mme D...B...et Mme C...B...F..., à raison respectivement de 98%, 1% et 1% ; que, le 23 décembre 1994, la société a opté pour le régime des sociétés de personnes

du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative de Nancy l'a condamnée à réparer les dommages subis par les époux Y et a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre l'Etat ; Sur la responsabilité