immobilière cesse de plein droit de produire effet si un jugement constatant la vente du bien saisi n'a pas été mentionné en marge de sa publication au fichier immobilier.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder

été donnée le 9 mai 2005 ; que ses enfants ont été convoqués par l'ambassade de France à Brazzaville par lettre du 29 mai 2005 ; que les demandes de visa ont été implicitement rejetées ; qu'elle a saisi

dans lesquelles certaines personnes ne possédant pas la nationalité française pourront bénéficier de ses dispositions ; que, cette demande ayant été rejetée par le ministre de la défense, Mme X... a saisi

X..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président de la Polynésie française a saisi le Président de la République de deux demandes formées

préfet ait à nouveau statué sur son cas"; que l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 n'implique donc que la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet et non

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

. (…) Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisie. / II.

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours

Y... a saisi le premier président de la Cour des comptes, en vue d'obtenir communication de pièces de son dossier administratif, a été formée par lui en dehors de toute procédure prévue par le statut du

B a saisi le 18 avril 2019 la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis un avis favorable à la communication de ces documents le 12 novembre 2019.

de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, si la société à responsabilité limitée "SOLODEC" conteste la procédure d'imposition qui lui a été appliquée en invoquant la saisie

d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence

le juge judiciaire d'une demande de rétrocession, a demandé le 24 septembre 2003 à la commune l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non affectation des terrains expropriés

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la

, n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs et a exactement qualifié les faits dont elle était saisie ; 3.

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

personnes frappées de sanctions disciplinaires antérieurement à la publication de la loi d'amnistie de demander le bénéfice de cette loi selon des modalités différentes suivant que la sanction est ou non