Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE

Z..., signataire de la décision refusant à M. Y...

d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 19 décembre 2002 décidant la reconduite à la

Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2022, présentée par M. A. Considérant ce qui suit : 1.

A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M.

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 mars 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme A L, Mme D K, présidentes de chambre ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209 route de Charlieu

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 29 janvier 2021 ne peut qu'être écarté. 3.

X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Vu 1°/, sous le n° 202730, la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE, ayant son siège ... ; le SYNDICAT SUD

Vu 1°), sous le n° 318066, l'ordonnance du 26 juin 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Le requérant soutient que le rapport de saisine du conseil de discipline émanerait d'une autorité incompétente, faute de délégation de signature, et que le secrétaire général de la Présidence de la République

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1985 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FINANCIERE BAYARD, société

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du conseil général ;