Conseil d'État · 10/ 1 SSR — 13 mai 1988
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007731203
- Date
- 13 mai 1988
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Question juridique
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source officielle34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'un chemin départemental | 34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS -Avis favorable assorti d'une condition ultérieurement satisfaite | 34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Préfet (article R11-3 du code de l'expropriation)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10/ 1 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 13 mai 1988
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007731203
Données disponibles
- Texte intégral