du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières

ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société Wox Limited, venant aux droits de la Banque Worms

GROUPE NASSE DEMECO, dont le siège est B.P. 65 ..., la SOCIETE GROUPE MULTI TRANSPORTS, dont le siège est ..., la SOCIETE TRANSPORTS BREGER, dont le siège est B.P. 4229 ..., et la SOCIETE TRANSPORTS AMBROISE

Vu la procédure suivante : La société Actual Finances, aux droits de laquelle vient la société Actual Leader Group, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et

le 8 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE FERRIGESTION ; Vu la Constitution ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice

D'une part, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont

litige à la charge de la société.

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

44 sexies du code général des impôts ; Considérant que pour juger que la prise de participation de la société Enercom dans la société Sunset Tours, à l'origine de la perception de dividendes, relevait

44 sexies du code général des impôts ; Considérant que pour juger que la prise de participation de la société Enercom dans la société Sunset Tours, à l'origine de la perception de dividendes, relevait

Le capital social minimum d'une société de gestion doit être entièrement libéré en numéraire.

, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

récréatif, sur les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu l'article 42 de la loi de finances

requérantes à payer au ministre de l'économie et des finances la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes susvisées de la SOCIETE

et de l'industrie ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société FREE MOBILE SAS et, d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 152-2 du code monétaire et financier : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France

a enjoint, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière, en ramenant le coefficient d'exploitation à un

de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales ; Considérant que la participation imposée à la société civile immobilière "LES KROZAIS" était destinée à financer

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Financière Roland Couteau (Finarco) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives