L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Une telle exigence ne présente donc pas un caractère discriminatoire. 13.

contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'année 2021 et le montant du financement par l'Agence nationale de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

supérieure ou égal à huit mètres " et qu'il n'y inclut pas l'utilisation des sennes coulissantes, danoises et pélagiques ; -les 2 et 3 de l'article 4 ; -l'article 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

des plans simples de gestion et des documents d'aménagement forestier ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision et sous astreinte d'une somme

président de l'OFII d'abroger ce référentiel dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

transmettre toute information permettant aux administrés de connaître l'état de la procédure d'infraction en cours devant les instances de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à l'installation d'un dispositif de collecte des ordures comprenant la mise en place de quinze bennes de grande capacité

de pouvoir le décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de réduction de la mortalité de petits cétacés à un niveau inférieur à 20 % du prélèvement biologique potentiel ou " Potential Biological Removal " (" PBR ") ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme