; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de validation des services accomplis en tant que contractuel doit, pour les agents publics dont la titularisation est antérieure au 1er janvier 2004

24 octobre 1994, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 26 décembre 2000 ; Considérant, d'autre part, que si M.

décembre 2003 du recteur de l'académie de Versailles rejetant sa demande de reconstitution de carrière et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de reconstituer sa carrière par la prise en compte

A... a ensuite été titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002 à la suite de sa réussite à l'examen professionnel correspondant.

, puis titularisée dans le grade d'agent administratif territorial à compter du 1er janvier 2003.

, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'aurait été consultée que postérieurement à la titularisation de M.

X... a soutenu devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qu'il avait été affecté et installé en qualité de professeur de lycée professionnel de deuxième grade à compter du 26 août 1992, sa titularisation

jusqu'au grade de professeur des universités ; que le titre de pension établi le 11 août 2008 ne prend pas en compte les trois périodes de service effectuées entre 1978 et 1981 ; que Mme A demande, sous

: 1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 14 mai 1985 par laquelle le maire du Moule a licencié Mme Nicole X..., agent non titulaire

qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande,à sous réserve : 1° à d'être en fonctions

présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants:/ (...) 7° Représentant du personnel au comité

Magnant, après avoir exercé les fonctions d'assistant non titulaire de droit public à l'université de Poitiers du 1er octobre 1969 au 30 septembre 1971, a été mis à compter du 1er octobre 1973 à la disposition

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles

1981 à 1991 et servir au titre de la coopération en qualité de maître assistant à l'institut des hautes études commerciales de Tunis ; que le ministre des affaires étrangères l'a rayé des effectifs à compter

X... était agent contractuel ; que si, par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1981, l'intéressé a été titularisé dans le corps des adjoints d'enseignement à compter du 1er

, le délai de recours contre cet acte n'a pu courir qu'à compter de sa réception par M.

1967, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Une prime spéciale d'installation est allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat pendant l'année suivant leur première affectation en qualité de titulaire

et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté rectoral du 1er avril 1987 qui l'a titularisée

2003, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande tendant à ce que les fonctions d'ingénieur qu'il avait exercées au sein du comité national

X..., maître auxiliaire, a été nommé conseiller d'éducation stagiaire à compter du 1er septembre 1984 puis titularisé le 1er septembre 1985 dans le corps des conseillers d'éducation et reclassé dans ce