; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST REJETEE.

conditions prévues par le code du travail ; que les informations qui leur ont été transmises sont lacunaires, notamment quant aux ressources de l'UNEDIC maintenue ; que cette procédure est également irrégulière

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail des transports de Guyane du 10 mai 2004 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

d'interférer d'une manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des transports, il en avise la Commission en temps utile et par écrit, et en informe en même temps les autres Etats

et du logement n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté.

Elle soutient que le décret attaqué : - a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de nouvelle consultation du public alors que le texte adopté diffère substantiellement du projet qui avait

Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens

Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière aux motifs qu'il n'est pas conforme au projet transmis au conseil départemental et que la " consultation s'est faite

Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière aux motifs qu'il n'est pas conforme au projet transmis au conseil départemental et que la " consultation s'est faite

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l 'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ET A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NI QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION RETENUS SERAIENT DE NATURE

X... d'exercer un commerce de vente de véhicules d'occasion à Sanary-sur-Mer ; 2°) déclare irrégulière ladite activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le secrétaire d'Etat à la mer a été informé de ce que le contrôleur financier estimait irrégulier tout nouveau détachement de M.

laquelle le comité de tutelle des marches d'intérêt national a rejeté une demande de dérogation aux interdictions instituées par l'article 4 paragraphe V du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 tendant au transfert

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

appelée et jugée en séance non publique conformément aux dispositions de l'article 1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure irrégulière

Luc G... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur leur demande tendant

Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant