Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 16 novembre 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1982 ET LE 8 OCTOBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, DU 25 JANVIER 1980 ACCORDANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS A USAGE DE BUREAUX SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ..., A PARIS 14EME ;    2E  REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEUX BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL DE BUREAUX, ET COMPORTANT UNE SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE 1 166 M2, POUR LESQUELS LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A DEMANDE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ETAIENT DESTINES AUX SERVICES CHARGES D'ETUDIER ET DE CONDUIRE LES TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE PROLONGEMENT DU RESEAU EXPRESS REGIONAL, C'EST-A-DIRE A UNE OPERATION QUI DEVAIT S'ETENDRE SUR PLUSIEURS ANNEES. QU'ILS REPOSAIENT SUR DES FONDATIONS ET QUE L'UN D'ENTRE EUX COMPORTAIT DEUX NIVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DE SIMPLES BARAQUES INSTALLEES PROVISOIREMENT POUR ABRITER, PENDANT LA DUREE D'UN CHANTIER PONCTUEL, LES ACTIVITES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA CONDUITE QUOTIDIENNE DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL S'AGIT DES BATIMENTS PREFABRIQUES AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE, ILS CONSTITUENT DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR ELLE N'AYANT PAS ETE NECESSAIRE POUR ENTREPRENDRE LES CONSTRUCTIONS EN CAUSE, L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES ETAIT SANS INTERET A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 ACCORDANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN SIS ... A PARIS 14 EME ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME : "DANS LA ZONE COMPRENANT LA REGION PARISIENNE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI NO 64-707 DU 10 JUILLET 1964 ... SONT SOUMIS A AGREMENT TOUTE OPERATION ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENDANT A LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION OU L'EXTENSION DES LOCAUX OU INSTALLATION OU DE LEURS ANNEXES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 510-5 ET R. 510-6 AINSI QUE TOUT CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DESDITS LOCAUX" ; QUE, S'AGISSANT. DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, VISES A L'ARTICLE R. 510-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX OU INSTALLATIONS FAISANT L'OBJET D'OPERATIONS DONT LA REALISATION EST SOUMISE A AGREMENT SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 510-5 DU MEME CODE, NOTAMMENT, LES LOCAUX OU INSTALLATION ET LES BUREAUX A USAGE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU SOCIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA NATURE ET DE LA DESTINATION DES BATIMENTS AUTORISES PAR LE PERMIS LITIGIEUX, QUI ONT ETE DECRITES CI-DESSUS, QUE LEUR INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT, SOUMISE A L'OBTENTION DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE R. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE SI LA NECESSITE D'INSTALLER CES LOCAUX A PARIS ET A PROXIMITE DE LA LIGNE FERROVIAIRE A MODERNISER INCLINAIT A PENSER QUE L'AGREMENT SERAIT DONNE PAR LE COMITE DE DECENTRALISATION PREVU A L'ARTICLE R. 510-2, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE SOLLICITE ET OBTENU PREALABLEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 510-8 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 25 JANVIER 1980 AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA SAINT-JACQUES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.