permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Brigitte A, annulé l'arrêté du 11 février 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la

LES MIEUX REMUNERES AUGMENTENT PLUS VITE QUE SES BENEFICES OU SONT SUPERIEURS A CEUX-CI, DE JUSTIFIER QU'ILS SONT NECESSITES PAR SA GESTION, IL N'IMPLIQUE PAS QUE CES EMPLOYES SOIENT TENUS D'APPORTER

du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur

relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs

de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, les agents non titulaires qui répondent aux conditions posées par cet article et qui occupent un emploi

A relevait, à compter de son entrée en vigueur, du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et non pas du décret du 17 janvier

territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par une

X... soutient qu'il serait père d'enfants français et titulaire d'une rente d'accident du travail d'un taux égal et supérieur à 20 %, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; Considérant

aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur susvisé, de professeurs et de maîtres de conférences relevant des 14 ème et 15 ème sections du conseil national des universités ; qu'il résulte

(FERC-CGT) et l'Union fédérale CGT des syndicats de l'Etat (UFSE-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur

l'article R.231-14, à moins que le ministre chargé du travail n'estime devoir saisir le conseil supérieur ; qu'ainsi, le ministre n'ayant pas usé de cette faculté en l'espèce, la commission permanente

Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1993, la requête présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., agent contractuel employé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'abord par deux contrats des 5 janvier et 5 juillet

pourront en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps techniques supérieurs ... ; b) la proportion de ces emplois susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires appartenant

Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois, réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 avril 1988 en tant que, par ladite décision, le Comité national du Tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Il convient toutefois de noter que les titres de séjour autorisant l'inscription à Pôle emploi emportent également autorisation de travail (article R. 5221-48 du code du travail). / Les mineurs étrangers

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas