1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre : "Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente

Leclerc afin de porter sa surface globale de vente à 399 m² ; 2°) de mettre à la charge de la société Pont-l'Abbé distribution la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation requise en vue de la création d'un magasin de commerce à dominante alimentaire d'une surface de vente

a mis à leur disposition ; que les refacturations correspondantes constituent, pour l'application à la société des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des ventes

a mis à leur disposition ; que les refacturations correspondantes constituent, pour l'application à la société des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des ventes

a mis à leur disposition ; que les refacturations correspondantes constituent, pour l'application à la société des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des ventes

obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. /2.

a mis à leur disposition ; que les refacturations correspondantes constituent, pour l'application à la société des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des ventes

Leclerc, spécialisé dans la vente de disques, livres et produits culturels d'une surface de vente de 740 m², un magasin spécialisé en fleurs et jardinerie à l'enseigne Delbard d'une surface de vente de

en retenant que le refus de vente était constitué alors qu'elle ne constatait pas que la cliente avait demandé à commander un stérilet ; - elle a commis une erreur de droit en retenant qu'un refus de

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rocadest l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne (Aude), un ensemble commercial de 27 908 m² de surface de vente

pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de 979 m2 la surface de vente

juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin de discompte alimentaire d'une surface de vente

de Marseille qu'elle attaque, la société Datcha soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'annulation de la délibération par laquelle la commune de Vidauban a autorisé la vente

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière IF Ecopole, à la société civile de construction-vente Ode à la Mer H1, à la société civile de construction-vente Ode à la

2000 qui a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne du 3 mai 2000 par laquelle l'autorisation d'agrandir de 1 614 m2 la surface de vente

juin 1945 relative aux prix, des agents de la brigade inter-régionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales, commissionnés par le directeur général de la concurrence et de la consommation

d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 16 décembre 2003 accordant à la SCI Loubi l'autorisation de créer une station de distribution de carburant de 54 m2 de surface de vente

être calculée sur le prix de revient des tabacs manufacturés déterminé à partir des bordereaux d'importation ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le droit de consommation