Loire Bretagne la somme de 434 591,63 euros, correspondant aux sommes versées par cette société d'assurance à Mme et à son époux, au titre des conséquences dommageables des accidents respiratoires subis

UNE RENTE DE 60.000 F REVISABLE EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER AU PAIEMENT DE CETTE RENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 : "UNE AIDE EXCEPTIONNELLE, DONT LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES SERONT FIXES PAR DECRET, SERA VERSEE

Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

B ait conservé à sa charge des frais non remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres ; qu'il y a lieu dès lors d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres

la négociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. (...) " ; 4.

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution

maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, contre le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens condamnant le centre hospitalier à verser

D'une part, en vertu de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie, constitué du montant total des charges supportées par les

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier la somme de 183 077,62 euros en raison de sa responsabilité dans les conséquences dommageables ayant résulté des transfusions sanguines subies

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription

Réunion rejetant sa demande du 3 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le groupe AG2R La Mondiale et de condamner la chambre à lui verser

de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance

des prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité de ce régime ; qu'il est constant que ces dispositions, dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations, n'ont

L'article D 712-38 précise : "Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat, est fixé à

, le remboursement des prestations versées à la victime.

pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès prévue par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale au profit des personnes qui cessent de relever du régime général ou des régimes qui lui

de compensation de handicap versée au fur et à mesure de ses besoins.