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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les obligations introduites par les dispositions de l'article L. 165-1-1-1 du même code pèseraient en grande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041920156
22 mai 2020
Quant aux règles particulières s'appliquant aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse : 6.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008 ; que l'objectif de ces plans de gestion est, dans une perspective de long terme, de " réduire la mortalité anthropique afin d'assurer avec une grande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
Considérant que l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, sur saisine motivée du représentant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
publics ; - réquisition de tous locaux nécessaires à la protection et au confinement de l'ensemble des personnes sans domicile fixe sur tout le territoire ; - mise en place de points de contrôle dans les grands
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
Le c) du même 1° définit les artifices de divertissement de catégorie F3 comme ceux qui " présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
Sur les conclusions relatives aux manifestations sur la voie publique : 15.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767365
19 octobre 1988
vitesse de circulation de l'eau, près des berges, favorisant ainsi l'érosion de leur base par suite du creusement du lit du fleuve, ce qui a eu, en l'espèce, pour conséquence d'accentuer les effets de
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Kariger avait indiqué dans la décision contestée que ces comportements donnaient lieu à des interprétations variées qui devaient toutes être considérées avec une grande réserve et n'en a pas fait l'un
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727
27 juillet 2022
31 décembre 2020 inclus à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
A la date du 28 mars 2020, le dernier point épidémiologique hebdomadaire de Santé publique France disponible, en date du 24 mars, faisait état d'une circulation du SARS-CoV-2 sur l'ensemble du territoire
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
délivrance, par le pharmacien d'officine, à la patiente des médicaments nécessaires à l'interruption volontaire de grossesse, l'extension du délai durant lequel l'interruption volontaire de grossesse par voie
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
d'enfouissement en s'exonérant sur ce point de façon anormale, d'une approche objective actualisée ; que l'étude d'impact ne peut tenir lieu du dossier d'évaluation du projet sur le site Natura 2000 du Grand
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de
CETAT:CETATEXT000042601372
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
Il ressort de ce même avis que si la capacité de la grue cendrée à voir les obstacles est bonne en haut vol, elle a tendance à diminuer quand la grue se rapproche du sol, notamment lorsqu'elle rejoint
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007879973
10 novembre 1995
d'occupation des sols des communes concernées par le projet : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué par voie
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
termes de l'article UC 3.1 du règlement du plan d'occupation des sols dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
s'il se déplace sans attestation alors même qu'il détient une carte professionnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et aux libertés de circulation
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