X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Digne-les-Bains et des Alpes de Haute-Provence.

Considérant que le décret du 25 mai 1950 détermine les obligations de services d'enseignement auxquelles sont astreints les professeurs des établissements d'enseignement du second degré ; qu'aux termes

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte

à candidatures du 6 février 2001 et les décisions attaquées, aucun texte n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer dans un délai déterminé ; que, si le Conseil supérieur a lancé un second

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La société Sud contentieux se pourvoit en cassation contre cette seconde ordonnance. 2.

et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second

avril 2020 intitulé " Le gouvernement annonce le calendrier des concours des grandes écoles " ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sous astreinte

ces astreintes, les règles relatives à la rémunération ou à la compensation de ces astreintes, qui n'entrent pas non plus dans le champ des dispositions précitées du décret du 28 mai 1982, n'ont pas à

. ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

l'arrêté du 25 septembre 2007 par lequel le maire de Plaisance du Touch s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés le 17 septembre 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune, sous astreinte

S'agissant des autres périodes d'astreinte, la Cour a jugé qu'elles étaient également susceptibles d'être qualifiées de temps de travail selon qu'elles permettent ou non au travailleur de gérer librement

A demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions à fin de suspension des décisions des 19 avril et 11 juillet 2004, dont la seconde

condamnant à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel à Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte

En premier lieu, eu égard au second moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant que le juge des référés a fait application des

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que M.

X... n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte ; Sur la demande de sursis à exécution du titre de recouvrement émis à l'encontre de M.

et de veille sanitaire au sein de l'agence en étendant à l'ensemble de la semaine les astreintes organisées jusqu'alors uniquement en fin de semaine et les jours fériés ; que la note distingue les astreintes

d'entrée et de court séjour en France à Mlle B ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte