à payer à la commune de Grézillac et au Groupement départemental de la propriété agricole de la Gironde une somme de 3 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI

du 27 mars 1973 à l'exclusion de toute autre disposition dudit décret ; que, dès lors, les moyens tirés de l'illégalité d'autres dispositions de ce décret sont inopérants.

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

(...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 du même accord : " Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.

QUE CES REQUETES ONT ETE ENREGISTREES AU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ET QU'ELLES SONT DONC REDEVABLES ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX REGLES D'ORGANISATION

domaine de la loi. 20.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ET LA DISPOSITION DE SES BIENS", LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU DEBITEUR, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE FAIRE SEUL, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, UN DES

PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

août 1930 ; la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 ; le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; la loi n° 71-130 du 31 décembre

économiques dans certaines zones de la région ; 2°) de rejeter le recours présenté par le préfet de la REGION RHONE-ALPES devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; 2°) déclare illégales lesdites dispositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

N 75-17 DU 17 JANVIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR ET DU SIGNATAIRE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

ces règles étant l'application pure et simple de la loi, le moyen tiré de ce qu'elles conduiraient à traiter la requérante moins favorablement que d'autres titulaires d'offices de commissaires-priseurs

, pas recevables à invoquer ces moyens devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que si les consorts Y... contestent le classement de certaines parcelles, ils n'apportent à l'appui de ce moyen

préemption urbain renforcé ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 66 532 F (10 142,74 euros) au titre de l'article 75-I de la loi