prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

pour la mise en oeuvre du régime de complémentaire frais de santé et proposent des prestations concurrentes de celles couvertes par le fonds d'action sociale de la branche.

Ils se réfèrent aux moyens exposés dans cette requête.

ET B..., AVEC LESQUELLES ELLE AVAIT D'AILLEURS DES ASSOCIES COMMUNS, ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT DE SON INTERET, NOTAMMENT POUR MIEUX ASSURER LA FIDELITE DE CETTE CLIENTELE, DE CONSENTIR A CES DEUX SOCIETES

d'équipement commercial a infirmé la décision du 16 novembre 1992 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Nord en rejetant le projet de la SCI Papyrus de créer deux moyennes surfaces

, auquel toutes les entreprises doivent cotiser à hauteur de 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche.

Picardie pour 14,66 % alors que le seul Nord ne représente que 6,1 % des établissements et que la région Rhône-Alpes qui est la deuxième région de plus forte implantation des établissements de la branche

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été signé par le directeur général du travail manque en fait. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du règlement intérieur de cette assemblée doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 9.

d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième

X..., ce dernier n'était pas forclos le 17 mai 1985 lorsqu'il s'est pourvu contre la délibération du 18 décembre 1984 du conseil municipal de Coudekerque-Branche ; que, dès lors, M.

Caisse des dépôts et consignations : Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, chargée par le décret attaqué de participer à la gestion du régime de sécurité sociale dans les mines, a intérêt

l'assurance des garanties frais de santé ainsi que pour la gestion de ce régime et proposent des prestations concurrentes de celles couvertes par le fonds collectif de branche.

soulevés par La Poste et par le ministre du redressement productif et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les moyens du pourvoi de M.

SIA-UNSA)et de l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication ; Vu les deux notes en délibéré, enregistrées le 27 mai 2024, présentées par le Syndicat indépendant des artistes interprètes

/ 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des

/ 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des

nationale de la négociation collective manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit