du pourvoi ; Considérant, en premier lieu, que des conclusions tendant à mettre en jeu, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité pour faute d'une collectivité publique se rattachent à une même

quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles se prescrivaient

, peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle. 7.

des autres participants à cette opération sur un fondement quasi-délictuel, que si chacun d'entre-eux est lié contractuellement au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la société GLOBAL

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles

, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé ; 3.

, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait l'action en responsabilité quasi-délictuelle seule engagée devant le tribunal administratif de Caen, constitue une demande nouvelle

Z..., X... et Y... contre la société SERI sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Y... appelât en garantie, ainsi qu'il l'a fait devant les juges du fond, ladite société, avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que,

et quasi-délictuel ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité contractuelle : 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'elle n'a pas soumis au tribunal administratif de Marseille de demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de la faute contractuelle qu'il aurait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

contractuelle ou quasi délictuelle des constructeurs ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des mémoires présentés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS devant le

quasi-délictuelle et quasi-contractuelle de la commune de Villeneuve-lès-Béziers : 20.

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre méconnaîtrait les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'est assorti d'aucune précision