collective nationale du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail

collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, l. 133-14,

de cette convention ou de cet accord collectif, en tant qu'il s'applique à ces activités ; 10.

COLLECTIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTIONS POUR ENFANTS DU 26 AOUT 1965, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER

collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la coiffure et les professions connexes ; Vu les autres

de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les

décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

et ceux relevant de la convention collective auto-moto de La Réunion.

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 a été négociée et conclue, en commission paritaire, entre

collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective doit être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 4.

collective de l'immeuble concerné, de la puissance de raccordement demandée, du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective et de l'évaluation du taux moyen d'équipement

collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en tant que cet arrêté comporte l'inclusion des discothèques dans le champ d'application de la convention collective ; ............................

Sur les moyens dirigés contre les deux décrets dans leur entier : 3.

positionnement des certificats de qualification professionnelle " Plasturgie ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; 3°) à titre infiniment

ou un accord collectif ou bien, sous conditions, pour la porter à seize heures par un accord national ou une convention collective de branche étendue ; qu'en vertu des articles 9 et 10 du même décret

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'entre elles de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611