aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, ni aucune autre disposition n'imposaient la consultation de cet établissement public préalablement à l'intervention du décret attaqué

, qui vise uniquement à faire connaître les effets de la dissémination, n'implique pas la mention de la localisation exacte des sites dans la fiche d'information du public ; que du reste, et compte tenu

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la Fédération nationale de la pèche en France et de la protection des milieux

Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article R. 411-13 du même code, faute qu'une nouvelle consultation du public et du Conseil national

à l'information en matière d'environnement, l'autre du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement ; Vu l'arrêté

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

le dégrèvement d'impositions non dues, la cour n'a, en tout état de cause, pascommis d'erreur de droit ; Considérant, enfin, que si la requérante se prévaut de la réponse ministérielle faite à M.

: - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 14.

Sur le moyen, invoqué à l'encontre de l'ensemble des dispositions contestées du décret attaqué, tiré du défaut de consultation préalable des comités techniques : 4.

d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998, ensemble le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 qui en porte publication ; Vu le décret n° 2006-453 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord

relatifs aux modalités de l'enquête publique : En ce qui concerne la publicité donnée à l'enquête : Considérant que les dispositions de l'article R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5 et 35.1 du RGPD : 13.

, de sécurité publique ou de santé publique.

En premier lieu, si le II de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale permet de refuser l'inscription des médicaments qui ont fait l'objet d'une publicité auprès du public au sens de l'article

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.